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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# notification de recours
Ne pas négliger la notification du recours au titulaire du permis de construire.
Par Hugo Cadena, Avocat.Hugo Cadena
Une récente décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 avril 2021 n°1900597, permet de revenir sur les conditions de recevabilité du recours intenté à l’encontre d’un permis de (...)
10 novembre 2021
Pas de notification du recours contre un permis de régularisation 600-5-1.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
L’article R600-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas à l’hypothèse d’un recours contre un permis de régularisation intervenant dans le contexte de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme, (...)
23 août 2021
Nouvelles précisions en matière d’articulation entre affichage du permis de construire et recevabilité du recours formé à son encontre.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-15 et R. 600-1 du Code de l’urbanisme que l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification (...)
18 juin 2014
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