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# notification des actes
Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires : portée d’une irrégularité invocable par celui qui le reçoit.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 avril 2025, n°23-14.865 offre une illustration remarquable des exigences de la loyauté procédurale en matière fiscale. Elle (...)
5 juin 2025
Avocat hors ressort de la Cour d’appel : quel délai pour conclure ?
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre (...)
11 février 2020
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