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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# notification des recours
Urbanisme : précision importante sur la notification des recours aux sociétés.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
En matière de contestation des permis de construire des sociétés, le Conseil d’État juge que la notification prévue à l’article R600-1 du Code de l’urbanisme peut indifféremment être effectuée à l’adresse (...)
3 novembre 2021
Le recours contre un permis de construire doit être adressé à l’établissement secondaire, seul titulaire de l’autorisation, et non à la maison-mère.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
La notification du recours gracieux et du recours contentieux ne peut être regardée comme ayant été régulièrement accomplie dès lors qu’elle a été adressée au siège social de la société et non à (...)
6 septembre 2013
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