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Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ?
Par Guillaume Mallen, Avocat.GUILLAUME MALLEN
Tout chef d’entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l’un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef (...)
30 avril 2024
Clôture de votre compte bancaire : les 4 réflexes à avoir.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
A l’heure où l’e-commerce et le dropshipping explosent, plusieurs professionnels voient leur compte bancaire clôturé par leur banque, bloquant de fait leur activité. Le point sur les réflexes (...)
10 janvier 2022
Commercial - bancaire : la rupture de crédit doit être notifiée par écrit en toute circonstance.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
En cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant (...)
27 mars 2014
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