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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# notification préalable
Régularité d’une décision préfectorale ordonnant l’inscription au FINIADA en l’absence de notification préalable.
Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.Jacques Buès
La pratique fait remarquer que de plus en plus de personnes se voient inscrites au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) sans en avoir été (...)
19 novembre 2021
Vente d’un local commercial : notification préalable au locataire et prix excluant les frais de négociation.
Par Audrey Benois, Avocat.Audrey Benois
La Cour de cassation a statué le 28 juin 2018 [1] sur les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Cet article, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel), (...)
23 juillet 2018
Remise en ligne d’un contenu illicite : responsabilité des hébergeurs.
Par Claudia Weber, Avocat et Néva Lon, Juriste.Claudia Weber
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit dans son article 6.II que les hébergeurs se voient dégagés de toute responsabilité civile dès lors qu’ils n’avaient pas connaissance du (...)
26 septembre 2013
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