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Le cadre au forfait jours peut-il revendiquer le paiement d’heures supplémentaires ? Oui, si son forfait jours est nul ou inopposable. Quelles sont les causes de nullité ou inopposabilité du (...)

Nullité d’une vente de société sur le fondement du dol (Cour d’appel de Paris - 6 décembre 2022 - RG 21/16.886).

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Un arrêt du 18 septembre 2018 de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 18 septembre 2018) permet de s’interroger sur l’impact du temps pour l’exercice des droits de l’auteur. Si la question de la (...)

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Tout professionnel comme tout particulier est susceptible de contracter une location financière. La location financière concerne, en effet, de nombreux équipements, du matériel de surveillance aux (...)

Les prestations de services de direction générale facturées à la société par une société détenue par son Directeur Général sont nulles. Cette vérité première a été rappelée par la chambre commerciale de la (...)