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# nullité de description
Annulation d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon reposant sur une description biaisée.
Par Coraline Favrel et Nicole Bondois, Avocats.Coraline Favrel
Victime d’actes de contrefaçon, la titulaire d’un brevet portant sur le profilé d’un encadrement de porte, obtenait du Président du Tribunal de grande instance, l’autorisation de faire pratiquer une (...)
12 octobre 2015
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