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# nullité de l'acte authentique
Garantie intrinsèque d’achèvement et responsabilité du Notaire.
Par Richard Jonemann, Avocat.Richard Jonemann
En cas de vente en l’état futur d’achèvement, et pour garantir la bonne fin des travaux, les acquéreurs étaient susceptibles de se voir proposer, à la seule appréciation du vendeur, l’une des deux (...)
4 janvier 2021
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