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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité de la clause d'intérêt
TEG et nullité de la clause d’intérêt : la Cour de cassation désavoue la Cour d’appel de Paris.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
Dans son récent arrêt du 22 mai 2019 sur pourvoi de l’emprunteur, la Cour de cassation réaffirme haut et fort que l’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la (...)
28 mai 2019
Année lombarde et TEG de l’offre : lorsque vous craignez la réponse, ne posez pas la question.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
C’est bien ainsi que semble se présenter l’arrêt de la Première chambre rendu le 27 mars 2019 n° 17-23363 sur les non-questions suivantes : l’année lombarde serait-elle en soi une cause de nullité de la (...)
30 avril 2019
Taux effectif global, la jurisprudence de la Cour de cassation au 2ème semestre 2018.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
La Cour de cassation maintient à juste titre la dualité de traitement du TEG erroné malgré une tendance critiquable du fond à privilégier la déchéance sur la nullité. Elle apporte quelques précisions (...)
3 janvier 2019
Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale près.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale près (...)
27 octobre 2017
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