Le cas "Richard Mille C/ Richard Mille" : limites de la marque renommée et dépôt frauduleux.

Par Agathe Zajdela, Avocat.
Agathe Zajdela

Par arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel Paris ayant reconnu la renommée des marques Richard Mille pour les produits d’horlogerie et instruments (...)

Satisfaits ou remboursés : demandez à l’INPI d’ordonner un remboursement dans certaines procédures.

Par Alexandra Di Maggio, CPI.
Société Novagraaf

Le 9 décembre 2019, le législateur nous offrait le décret d’application no 2019-1316 permettant l’entrée en vigueur, dès le lendemain, du fameux « Paquet Marques » qui a apporté certains changements à (...)

La nouvelle procédure en nullité de marque devant l’INPI.

Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Nathalie Dreyfus

Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure en nullité marque, avec la loi PACTE. Cette loi, transposant la directive européenne 2015/2436 communément appelée « Paquet Marques » (...)

Marques : de nouvelles actions disponibles devant l’INPI.

Par Malaurie Pantalacci, CPI et Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
Malaurie Pantalacci Jérémie Leroy-Ringuet

Le droit des marques vient de connaître, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne (UE), une réforme fondamentale dont le but est d’harmoniser les différents droits nationaux des Etats membres. Un (...)

Loi PACTE : l’INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque !

Par Carole Adjadj, Conseil en Propriété Industrielle.
Frédérique FAIVRE PETIT

Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et (...)

Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI.

Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Nathalie Dreyfus

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement auprès de l’INPI.

Nullité d’une marque contenant le terme « mafia ».

Par Nasséma Mahmoudi, Avocat.
Nasséma Mahmoudi

La marque « la Mafia se sienta a la mesa » - la mafia se met à table - a été annulée suite à une décision du Tribunal de l’Union européenne (TUE) en date du 15 mars (...)

Vente-privee.com : une marque dotée d’un caractère distinctif acquis par son usage postérieur à son enregistrement.

Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Nathalie Dreyfus

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 31 mars 2015) validant la marque verbale vente-privee.com qui a acquis un caractère distinctif par l’usage (Com. 6 déc. 2016, (...)

Nullité de la marque « vente-privée.com » : entre stratégie marketing et stratégie juridique.

Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Aurélie BOURGAULT

La marque est la combinaison de la protection d’un signe, de produits et services et d’un territoire. Actif valorisable de l’entreprise, la marque est donc un outil de communication essentiel. Le (...)

Coexistence des marques d’alcool avec les autres marques ?

Par Philippe Rodhain, CPI
Philippe Rodhain

Il appartient à tout déposant d’une marque d’alcool de s’assurer, lors de recherches d’antériorités, que la marque choisie n’est pas déposée ou employée non seulement pour des alcools, mais également pour (...)

Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI