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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité des contrats
Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : quelles solutions pour éviter la nullité ?
Par Marie Auger et Antoine Bonnier, Avocats.ANTOINE BONNIER
La position de la jurisprudence semble se confirmer concernant le sort des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle consentis à titre gratuit : à défaut d’être passés devant notaire, (...)
23 mai 2024
Crédits immobilier en CHF, vers une généralisation de leur nullité.
Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.Charles Constantin-Vallet
Sans le savoir, des milliers d’emprunteurs peuvent désormais en obtenir la nullité judiciaire de leur crédit immobilier en devises étrangères et la restitution du trop versé à leur (...)
14 novembre 2023
Confirmation du contrat nul et connaissance du vice.
Par Paul Zeitoun et Mickael Gomez, Avocats.PAUL ZEITOUN
Le présent article a pour objet d’apporter des précisions sur les décisions rendues le 31 août 2022 par la Cour de cassation (n°21-12.968 et 21-12.969). Des consommateurs ont conclu des contrats hors (...)
19 septembre 2022
Le contrat conclu par une société en formation est nul.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Pour créer une société et avant même qu’elle puisse être immatriculée au RCS, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre d’actes qui traduiront la volonté de créer la (...)
21 novembre 2017
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