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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité des décisions
L’affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer.
Par Gilles Vincent, Avocat.Gilles Vincent
La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement (...)
10 avril 2025
AG en SARL : la participation de personnes n’ayant pas la qualité d’associé provoque la nullité de la décision.
Par Hannah Israel, Elève-Avocate.Hannah Israel
Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 octobre 2023 énonce que la participation d’une personne ne possédant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL (Société à (...)
29 janvier 2024
Conflits d’associés et abus de majorité : définition et sanctions. Alexandra Six, Avocat.
Alexandra SIX
Avocat en droit des affaires
Cabinet ELOQUENCE Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com
L’associé minoritaire est contraint de se conformer aux décisions prises par les majoritaires, sauf si ces derniers ont abusé de leurs droits.
5 mars 2018
AG de copropriétaires : ces 10 situations à connaître pour limiter tout recours.
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Depuis plusieurs années, j’ai l’occasion d’assister en qualité d’avocat à de nombreuses assemblées générales de copropriétaires pour le compte de particuliers ou de syndicats de copropriétaires. De cette (...)
25 septembre 2018
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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