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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité des délibérations
Sociétés commerciales : sur la nullité de délibérations d’assemblées générales non inscrites à l’ordre du jour.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
L’assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. La suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d’une (...)
21 novembre 2012
Sociétés commerciales : limites à la nullité des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des (...)
3 octobre 2012
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l’absence de nullité des délibérations du conseil d’administration, par Olivier Vibert, Avocat
Olivier Vibert
Avocat, Paris
www.frenchlaw.blog
La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d’un conseil d’administration n’encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les (...)
26 mai 2010
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