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# nullité pour vice de forme
Sanction attachée à la déclaration d’appel à compter du 1er septembre 2017.
Par Clotilde Jun, Avocat.Clotilde Jun
Selon les termes de l’article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués encourt une nullité de forme, régularisable dans le délai (...)
15 janvier 2018
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