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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligation civile
Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale.
Par Aubéri Salecroix, Avocat.Aubéri SALECROIX
L’engagement unilatéral de volonté permet d’opérer la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ (...)
3 novembre 2017
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