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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligation d'information et de conseil
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les (...)
8 décembre 2023
La responsabilité de l’agent immobilier face à l’état de l’immeuble à céder.
Par Pascal Bellanger, Avocat.Pascal BELLANGER
Après la prise d’un mandat, la responsabilité de l’agent immobilier ne se limite pas à la réalisation d’une transaction de l’immeuble en l’état. Il doit également évaluer les caractéristiques techniques du (...)
3 janvier 2020
La caution et la disproportion entre son engagement et ses biens et ses ressources.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
L’article L. 341-4 du Code de la consommation dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors (...)
4 janvier 2016
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