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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligation d'information précontractuelle
Contrats de franchise en Espagne.
Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocats.Avocats AGM
Un accord de franchise est un contrat établi entre des entreprises (le franchiseur et le franchisé) dans le but de créer un réseau de distribution uniforme avec un investissement limité. Le contrat (...)
15 octobre 2021
Franchise : Quoi de neuf en matière d’obligation d’information précontractuelle (DIP) ?
Par Pierre Langlais et Hélène Chauveau, Avocats.Pierre Langlais
Afin de permettre au franchisé candidat à l’intégration d’un réseau de franchise de s’engager en connaissance de cause, et de le protéger contre la réticence dolosive du franchiseur, la Loi n°89-1008 du (...)
21 mars 2018
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