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8 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# obligation d'information précontractuelle


Le durcissement de la mise en œuvre de l’article 1112-1 du Code civil.

Par Ismail Skander, Juriste.
Ismail Skander

Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948), la Cour de cassation affirme que devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien (...)

2 juin 2025

De l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information en matière de prestations de voyages.

Par Toygar Bilmis, Avocat.
Toygar BILMIS

Cet article revient sur la consécration par la Cour de cassation de l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information de droit commun aux voyages à forfait mis en place par les agences de (...)

14 novembre 2024

Contrats de franchise en Espagne.

Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocats.
Avocats AGM

Un accord de franchise est un contrat établi entre des entreprises (le franchiseur et le franchisé) dans le but de créer un réseau de distribution uniforme avec un investissement limité. Le contrat (...)

15 octobre 2021

Franchiseur et obligation précontractuelle d’information.

Par Judith Haroche et Asna Lasri, Avocates.
Judith Haroche

Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778.

27 février 2020

Franchise : Quoi de neuf en matière d’obligation d’information précontractuelle (DIP) ?

Par Pierre Langlais et Hélène Chauveau, Avocats.
Pierre Langlais

Afin de permettre au franchisé candidat à l’intégration d’un réseau de franchise de s’engager en connaissance de cause, et de le protéger contre la réticence dolosive du franchiseur, la Loi n°89-1008 du (...)

21 mars 2018

Jamais sans ma FISE.

Par Laurent Denis, Juriste.
Laurent DENIS

La directive « crédit immobilier » est un produit juridique à combustion lente. Après une première tranche d’obligations, au 1er juillet 2016, une deuxième série entre en vigueur le 1er octobre 2016. (...)

26 septembre 2016

Le traitement par le franchiseur des informations qu’il reçoit du franchisé avant la signature de son contrat de franchise.

Par François-Luc Simon, Avocat.
François-Luc SIMON

Pourquoi et comment le franchiseur doit-il intelligemment traiter la question de la transmission des informations que le franchisé lui communique dans la phase qui précède la signature du contrat de (...)

25 janvier 2016

Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement.

Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.
Amanda N’DOUBA

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose quasiment mot à mot la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, (...)

10 juin 2014

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