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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligation de bonne foi
L’impact de la reforme du droit des obligations sur la négociation d’un contrat et le régime des cessions.
Par Muriel Assuline, Avocate.Muriel Assuline
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. En plus d’avoir changé (...)
17 février 2017
Droit des assurances : l’étendu du devoir de vérification des déclarations de l’assuré par l’agent général d’assurance.
Par Willy Randrianasolo.Willy Randrianasolo
L’obligation générale de vérification n’implique pas pour l’agent d’assurance un devoir d’investigation approfondie (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15-25.179).
19 décembre 2016
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