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# obligation de conformité
Etude comparative de la garantie des vices cachés dans le Code civil burkinabè et l’obligation de délivrance conforme dans l’AUDCG OHADA et la CVIM. Par Rachidi Tapsoba, Juriste.
Rachidi Tapsoba, Juriste-conseil
SCPA KERE-ASSOCIES, Burkina Faso spécialisé en droit des affaires internationales et en droit international des investissements, en droits de l\’homme et libertés fondamentales, membre de l\’association des jeunes arbitres d\’Afrique
tapsobaabdoulrachidi chez yahoo.com
La vente, qu’elle soit civile ou commerciale, interne ou internationale, met à la charge du vendeur deux principales obligations selon l’article 1603 du Code civil burkinabè que sont l’obligation de (...)
13 juillet 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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