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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligation de faire
La décision statuant sur une demande tendant à imposer une obligation de faire doit-elle être qualifiée de rendue en dernier ressort ?
Par Sébastien Lagoutte, Juriste.LAGOUTTE Sébastien
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans un arrêt rendu le 6 Juin 2013 (pourvoi n°12-20.062)
4 juillet 2013
Précision sur la notion de la demande indéterminée.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de (...)
12 juin 2013
De l’art de composer raisonnablement avec le droit moral des auteurs de catalogues raisonnés, par Claire Simonin, Avocat
Rédaction du village
Par un original arrêt de cassation partielle sans renvoi, rendu sur pourvoi à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 12 janvier 2007, lui-même prononcé sur renvoi après cassation d’un (...)
18 mai 2011
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