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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# obligation de négociation


De l’obligation de négocier sur la pénibilité.

Par Chudakova Valentyna
Valentyna Chudakova

Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’obligation est faite à certaines entreprises, dans les conditions définies par la loi et les décrets d’application, de négocier un (...)

13 octobre 2011

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