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# obligation de paiement
Le cas de force majeure : un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et... incontournable.
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Par un arrêt du 7 septembre 2014, la Cour de cassation affirme – a priori – son refus total de voir le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent se prévaloir de l’existence d’un cas de (...)
9 octobre 2014
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