Le 12 juin 2023, à la suite d’une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Cette (...)

Avant toute chose, rappelons que le cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société débiteur principal, dans le but de garantir l’exécution de ses obligations, est accessoire. En ce sens, le (...)

L’Autorité des Marchés Financiers a réagi à la crise sanitaire, économique et financière en adoptant des mesures pour limiter, autant que possible, les conséquences de la pandémie sur les marchés, tout (...)

Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis (...)

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Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (petites annonces, location de biens, partage de frais …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs (...)

Afin de garantir le paiement d’une créance, un créancier peut être enclin à recourir au cautionnement qui lui apparaîtra comme une sûreté fiable et efficace. Cependant, la rédaction de cette sûreté est (...)

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Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par (...)

Lors d’un achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous avez le droit de changer d’avis et vous faire rembourser (pour information, depuis le 14 (...)

Nombreux sont les étudiants qui sont scolarisés dans les écoles privées que ce soit dans le secondaire ou en post bac. En intégrant l’école, l’étudiant doit alors signer un contrat de scolarisation avec (...)