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# obligations de déclaration
Les obligations de transparence dans le secteur pharmaceutique.
Par Juliette Mellot, Avocate.Juliette Mellot
Une échéance importante au 1er mars prochain à ne surtout pas négliger dans le cadre des obligations de transparence dans le secteur pharmaceutique sous peine de sanctions pénales. Depuis une loi du (...)
17 février 2023
Un été lucratif avec l’aide d’AirBnB, Homelidays ou Abritel ? N’oubliez pas de vérifier vos obligations de déclaration !
Par Bernard Rineau, Avocat.Bernard Rineau
Petit rappel pour les propriétaires [1] proposant la location de leur résidence principale [2] – ou secondaire – durant la période estivale, via, notamment, les plates-formes de courtage AirBnb, (...)
16 octobre 2017
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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