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# obligations de l'acquéreur
Vente immobilière : points de vigilance en cas de recours à l’emprunt.
Par Alexandra Manchès, Avocat.Alexandra MANCHES
Bon nombre de ventes immobilières sont conclues sous condition suspensive de financement au bénéfice de l’acquéreur. Mais bien souvent, que ce soit les acquéreurs ou les vendeurs, les parties à la (...)
16 mars 2023
Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur.
Par Camille Cimenta, Avocat.Camille CIMENTA | Avocat
Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les (...)
7 mai 2018
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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