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# obligations des fabricants
Sécurité des produits de consommation selon le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, au regard du fabricant et de l’importateur.
Par Xavier de Bernat, Avocat.Avocats AGM
Ce règlement européen, qui deviendra obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre à partir du 13 décembre 2024, a pour objectif principal de garantir la santé et (...)
21 mars 2024
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