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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations des plateformes
La réglementation des plateformes en ligne.
Par Arnaud Dimeglio, Avocat.Arnaud DIMEGLIO
Avec l’adoption des 3 décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le droit des plateformes en ligne se précise. Cette réglementation (...)
16 novembre 2017
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