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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations du vendeur
Synthèse sur la vente en l’état futur d’achèvement.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La vente en l’état futur d’achèvement est une forme particulière de vente d’immeuble à construire dont l’objet est de confier au vendeur la réalisation de l’ouvrage dont l’acquéreur devient propriétaire (...)
13 septembre 2021
Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquereur insatisfait.
Par Julien Pinet, Avocat.Julien PINET
Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, (...)
17 avril 2020
Les obligations du vendeur en Droit marocain.
Par AbdelKarim Moujanni, Juriste.Abdelkarim MOUJANNI
Se procurer des choses pour son usage personnel ou professionnel est un besoin que l’homme a ressenti de tout temps, mais pour y pourvoir il a recouru au droit pour assurer l’acquisition juridique (...)
6 juin 2018
Transactions immobilières : la responsabilité du vendeur et de l’acheteur.
Par Jacques Michel.Jacques Michel
99 % [1] des Français interrogés lors enquête publiée à l’occasion du 111e congrès des Notaires estiment important lors d’une transaction immobilière que tout ait été « bien vérifié avant la vente ou (...)
17 juillet 2015
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