Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu’un patrimoine » dit d’unicité du patrimoine, (...)

L’administration fiscale a confirmé et précisé certains principes concernant la rémunération des associés et dirigeants de société d’exercice libéral (SEL), applicables à compter du 1ᵉʳ janvier (...)

A l’heure de l’intelligence artificielle où tout semble accessible par de simples questions, il est proposé de faire un point global accessible à tout néophyte en matière d’obligations fiscales (...)

La question de savoir si le fait d’être « empadronado », c’est-à-dire être inscrit sur le registre nominal des habitants d’une commune en Espagne, entraîne certaines conséquences et obligations fiscales (...)

Il est possible d’engager la responsabilité civile d’un notaire ou d’une étude notariale en cas de faute. Le domaine de la responsabilité civile des notaires étant en pleine évolution, il s’agit ici de (...)

Il arrive qu’une société étrangère n’ayant pas (ou plus) de locaux en France fasse l’objet d’un contrôle fiscal (généralement une « vérification de comptabilité »). Dans la majorité des cas, la société (...)

Ou comment déterminer sa résidence fiscale. Dans le cadre de la détermination de sa résidence fiscale, il n’est pas inhabituel d’entendre que si l’on passe plus de 183 jours en France, l’on deviendrait (...)

Un dirigeant de société peut être solidairement responsable des dettes fiscales de la société.

Etrangers en France, binationaux, expatriés, couples internationaux…Avec la mobilité des personnes dans le monde, il est difficile de connaître exactement ses obligations fiscales dans tous les pays (...)

Déterminer la résidence d’une personne physique permet d’appréhender l’étendue de ses obligations fiscales.

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a (...)

La question posée par l’intitulé n’a pas de réponse. Du moins pas encore.

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée par son article 14 un nouveau type de contrôle fiscal, à partir des comptabilités informatisées des entreprises. À présent, le contrôle fiscal (...)

La publication du décret du 2 février 2017 était très attendue par les plateformes de mise en relation, qui connaissent enfin les modalités de l’obligation d’information de leurs utilisateurs quant à (...)

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation, appelé “irtibat (...)

Vous devez recourir à la sous-traitance, que faut-il savoir en cas de contrôle fiscal de votre entreprise.