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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations post contractuelles
Contrat de franchise : suppression des signes distinctifs à la fin du contrat.
Par Damien Lorcy, Avocat.Damien Lorcy
La suppression des signes de ralliement de la clientèle d’un réseau de franchise doit intervenir après la fin du contrat de franchise ; à défaut, l’ancien franchisé et son successeur négligent peuvent (...)
5 avril 2019
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