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# obligations procédurales


Procédure : objet du litige ou objet de l’appel ?

Par Arnaud Guyonnet, Avocat.
Arnaud GUYONNET

Commentaire de l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-10.983).

23 août 2019

Précisions sur l’autorité de la chose jugée.

Par Christophe Georges Albert
Christophe GEORGES ALBERT

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008 (...)

30 novembre 2011

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