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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# occupant tiers
Action en responsabilité délictuelle contre l’occupant d’un logement tiers au contrat de bail.
Par Méryl Portal, Avocat.Méryl PORTAL
Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute (...)
16 mai 2019
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