Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l’OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en (...)

Le 16 avril, la chambre de recours juridique de l’OEB a rendu la décision J1/24, modifiant une pratique de 20 ans. Désormais, une demande de brevet déposée lors d’un recours contre une décision de (...)

À compter du 1er novembre 2023, les communications émises par l’Office européen des brevets (ci-après OEB) ne bénéficieront plus de la période supplémentaire de 10 jours dans laquelle la réponse pouvait (...)

Les chambres de recours de l’Office européen des brevets (OEB) ont récemment statué sur une affaire de suffisance de description dans le domaine de la mécanique. Robert Balsters examine la décision et (...)

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La décision G1/19 de la Grande Chambre de Recours (‘GCR’) concernant la brevetabilité des simulations a essentiellement réaffirmé qu’il fallait appliquer des principes établis de longue date, à savoir (...)

Des vues divergentes sur la manière d’apprécier la brevetabilité de simulations numériques se sont fait entendre ces dernières années au sein de l’Office Européen des Brevets. La Grande Chambre de (...)

Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats (...)

C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront (...)

Le président de l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé le 12 décembre 2016 la suspension de toutes les procédures d’examen et d’opposition concernant des demandes de brevets et brevets visant des (...)

Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la (...)