L’exclusion est débattue par une partie de la doctrine. Le législateur OHADA est prudent dans son admission. A cet égard, au lieu d’un principe général, il a préféré admettre plusieurs cas d’exclusions. (...)

Cet article illustre les spécificités du contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA. Ce contrat offre un avantage ou une protection au preneur commerçant en lui permettant de bénéficier (...)

L’internationalisation des procédures collectives dans l’espace OHADA est indissociable de la question de déterminer comment une décision ouvrant une procédure collective dans un Etat membre influence (...)

La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L’objet de cet article est de traiter de la compétence (...)

Dans le monde entier, on s’accorde sur le fait que la vigueur de la croissance économique contribue au développement social et à la réduction de la pauvreté.

Le droit des sociétés constitue une branche indispensable du droit des affaires, dans la mesure où il donne un cadre législatif et institutionnel aux agents principaux de la vie des affaires, à (...)

La jurisprudence Canal de Cramponne n’est plus d’actualité en France, depuis l’introduction de la révision judiciaire pour imprévision, dans le nouvel article 1195 du Code civil, par l’Ordonnance de (...)

Appel du Secrétaire Permanent sur le péril pour le continent à ne pas considérer l’OHADA dans la construction de la Zone de libre échange continentale africaine relayé par la Conseillère du Secrétaire (...)

Les Technologies de l’Information et de la Communication ne cessent de s’incruster dans la vie des individus mais aussi dans les dispositifs législatifs tant nationaux que communautaires, c’est (...)

L’entrepreneuriat est à juste titre considéré dans le système capitaliste comme la clé du développement économique. L’entreprise serait l’outil privilégié de création des richesses pour les États et à ce (...)

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec (...)

"Il n’y a rien qui lie les hommes mieux que les contrats" [1] disait quelqu’un. Et, l’existence, mieux que quiconque, sait combien, dans les rapports d’affaires, naissent très des créances. Le (...)

Investir ou s’implanter en République Centrafricaine sous forme de succursale d’une société de droit étranger implique une connaissance de son environnement juridique, fiscal et même social relatif aux (...)

« Quiconque s’est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » . En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur (...)

Pôle essentiel du développement de l’activité de l’opérateur, le fonds de commerce a fait l’objet d’une certaine attention du législateur OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des (...)