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# opposabilité du plu


Rappels en matière d’opposabilité du PLU dans le cadre d’un projet de lotissement.

Par Antoine Louche, Avocat.
Antoine LOUCHE

Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier de (...)

29 juin 2016

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