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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# opposition judiciaire
Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?
Par Erika Thiel, Avocat.Erika THIEL
La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le ministère public, chargé des poursuites, (...)
27 novembre 2017
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