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# oralité des débats
Quand le dépôt de dossier satisfait à l’oralité des débats.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 1er juillet 2021, N° 20-12303 : Satisfait à l’article 446-1 du CPC, la partie qui, hors le cas d’un refus du tribunal, dépose son dossier (...)
6 juillet 2021
Nouveautés Édition juridique:
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La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
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[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
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