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# ordonnance de non-conciliation
Effets patrimoniaux du divorce et appréciation du droit à prestation compensatoire.
Par Evelyne Benoliel, AvocatEvelyne BENOLIEL
Le juge peut-il fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure à l’ordonnance de non-conciliation ? Le juge peut-il se fonder sur des circonstances antérieures pour apprécier le (...)
30 novembre 2011
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