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# ordonnances législatives
Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la “modernisation et simplification du droit et des procédures” adopté.
Par Sandrine Rouja, Juriste.Rouja Sandrine
« Dans un monde idéal, dans un monde parfait, je serais d’accord avec les sénateurs (...). Mais nous ne vivons pas dans un monde idéal, ni parfait... » Ces quelques mots explicitent la raison de (...)
24 juin 2022
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