Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l’exequatur et de l’opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de (...)

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à (...)

La réserve héréditaire instaurée par la loi française n’est pas intangible ainsi que le démontre la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13.151 et (...)

En droit international, une convention est utilisée pour décrire des déclarations formelles de principes. Ces conventions doivent être ratifiées par des États pour obtenir une force obligatoire et (...)

Le principe de la Haute Juridiction est sans appel « la décision, qui constate la répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme, était contraire (...)

L’arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile le 26 octobre 2011 sous le n° 09-71. 369 marque un tournant important dans l’évolution du droit international de la (...)

Contrairement aux pays de Common Law qui admettent l’octroi de dommages-intérêts punitifs, le droit positif français ne connaît pas ce type de sanction. Ce faisant, la question se pose de savoir si (...)