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# organismes de gestion agréés
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé (...)
29 février 2024
Inconventionnalité de la majoration pour non-adhésion aux Centres de Gestion Agréés.
Par François Ouairy, Avocat.François Ouairy
Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il était à juger que la majoration de 25% pour les contribuables non-adhérents à un centre de gestion agréé est (...)
11 décembre 2023
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