Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui considèrent la levée de fonds comme l’élément incontournable de la réussite d’une start-up. Cependant, faire rentrer des investisseurs extérieurs dans le capital de la (...)

Le pacte d’actionnaire est un document juridique qui organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société.

Toute entrée d’un nouvel associé dans une société est susceptible de bouleverser l’équilibre des droits et rapports de force au sein de la société. Selon vos intérêts, il convient d’être extrêmement (...)

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer sa position sur le principe de libre révocabilité des administrateurs dans les sociétés (...)

Depuis que la Cour de cassation a énoncé que l’article 1843-4 du Code civil c’est-à-dire, le recours obligatoire à l’expert en cas de désaccord sur le prix des actions à céder, était applicable à toutes (...)

Les clauses de non-concurrence n’ont pas fini d’alimenter d’abondants contentieux… En témoigne un arrêt du 15 mars 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a invalidé une clause de (...)