Transmettre, ce n’est pas seulement donner des biens : c’est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la (...)

La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.

Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les (...)

Outil principal de transmission d’entreprise, le dispositif dit « Pacte Dutreil » est très probablement l’un des dispositifs fiscaux les plus intéressants fiscalement. Souvent méconnu, les chefs (...)

A l’heure où des propositions suggèrent son aménagement et la restriction de son champ d’application, il semble plus que jamais nécessaire de rappeler que la France perdrait beaucoup à aménager de (...)

Le « Pacte Dutreil », bien connu des praticiens du droit fiscal et du dirigeant souhaitant transmettre son entreprise, permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur (...)

Le 6 avril 2021, une mise à jour du BOFIP relatif au Pacte Dutreil, mise en consultation publique, avait laissé planer de sérieux doutes sur l’avenir et la facilité d’application d’un régime fiscal (...)

Le pacte Dutreil trouve son origine dans la loi d’initiative économique du 6 août 2003 dite loi Dutreil qui avait notamment pour objectif la diminution de la fiscalité des (...)

Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020, n°435562 (8ème-3ème chambres réunies).

En tant que chef d’entreprise se pose la question de l’avenir de la société. Il est légitime de vouloir la transmettre à ses enfants tout en souhaitant la vendre à un bon prix. Il est possible alors (...)

Un groupement foncier agricole [1] peut donner à bail à métayage ses biens ruraux [2]. Dans l’hypothèse où le détenteur des parts sociales du GFA voudrait (concomitamment au bail à métayage) céder ses (...)

La présentation du projet de loi P.A.C.T.E (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») destinée aux entreprises vient d’être repoussée une seconde fois, et devrait avoir (...)

La définition de la « holding animatrice » est déterminante puisqu’elle elle permet de bénéficier de régimes fiscaux de faveur (exonération d’ISF au titre des biens professionnels, pactes Dutreil, ISF et (...)

Pour rappel, le Pacte Dutreil a été institué par la loi de finances pour 2000 et permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de sa valeur. On le trouve (...)

Par Vincent PILARCZYK (vincent.pilarczyk chez notaires.fr) et Hubert MROZ (h.mroz chez notaires-roubaix.fr), membres de l’INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de l’Entreprise et des (...)