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# paiement retardé
Obtenir le paiement des indemnités d’expropriation en cas de réticence de l’autorité expropriante à régler.
Par Caroline Meillard, Avocate.Caroline Meillard
Il arrive que le propriétaire d’un bien exproprié n’obtienne pas le règlement des indemnités d’expropriation qui lui sont dues alors même qu’elles ont été fixées par une décision de justice exécutoire et (...)
3 juin 2014
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