La pandémie de Covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme (...)

Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le (...)

Les sujets RH ont acquis une importance toute particulière à la faveur de la crise sanitaire créée par la covid-19. Sollicitation excessive des personnels, rémunérations insuffisantes constituent (...)

La pandémie de covid-19, la fermeture des frontières ainsi que les restrictions de déplacements ont fortement perturbé l’industrie mondiale de l’aviation civile. Selon l’OACI, le trafic aérien passager (...)

Dans plusieurs décisions du 23 novembre 2022 (Cass. 3° civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753, n° 21-21867), la Cour de cassation a confirmé sa position concernant l’exigibilité des loyers covid-19 et l’a (...)

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en (...)

Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de (...)

Le Conseil de Prud’hommes de Paris composé d’environ 800 conseillers, a enregistré en 2020, 10 970 saisines au fond avec un taux d’appel très élevé, faisant de lui une juridiction très sollicitée, dont (...)

Au début de l’épidémie de Covid 19, le gouvernement s’est empressé de qualifier la survenue du coronavirus de cas de force majeure. Certains acteurs de l’économie ont donc été tentés d’invoquer la Covid (...)

La pandémie de Covid-19 et l’état de crise sanitaire subséquent ont incontestablement plongé de nombreuses entreprises dans d’importantes difficultés financières. Les décisions octroyant des délais de (...)

Par deux décrets des 25 et 26 mars 2020, le Premier Ministre a restreint les conditions de prescription et de délivrance de deux médicaments susceptibles de soigner les patients atteints du (...)