Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d’exigence de compréhensibilité et des (...)

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l’assurance décennale du (...)

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d’idées : depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d’être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Maubeuge (...)

Un important réseau d’arnaques s’est tissé autour de la pose des panneaux photovoltaïques, raison pour laquelle il est important de savoir quels pièges sont à éviter et comment réagir face à une (...)

Le Tribunal judiciaire de Dole (03 déc. 2020, RG n°11-20-150) a rappelé que l’acquéreur d’une installation photovoltaïque ne fonctionnant pas, n’a pas à rembourser le crédit lié à son achat, si la banque (...)

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de Bourges (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d’un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l’emprunteur n’a (...)

Le contentieux des panneaux photovoltaïques touche, on le sait, de nombreux particuliers, et le place souvent dans des situations d’endettement inextricables. Durant longtemps, ce contentieux était (...)

Le 07 mars 2019, la Cour d’appel de Bordeaux a statué à l’encontre de la société Sweetcom (RG n° 17/03430) et reconnu sa responsabilité contractuelle pour mauvaise implantation de panneaux (...)

Une jurisprudence de plus en plus favorable aux acquéreurs de panneaux photovoltaïques.

Deux arrêts des Cours d’appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 septembre 2017) mettent fin à une problématique : lorsqu’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques est annulé, ainsi que (...)

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit (...)

Le 02 avril 2015, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision essentielle dans le cadre d’un contentieux conséquent. Elle a indiqué que l’achat à crédit d’un équipement photovoltaïque pour (...)

Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de (...)

Les contraintes juridiques liées à l’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes sont nombreuses et ne concernent pas que les maisons d’habitation, mais concernent également les (...)

Des locataires d’une maison acquérant des panneaux photovoltaïques pour les poser sur la toiture s’exposent à de graves dangers financiers s’ils ne préviennent par leur bailleur de leur intention. Quels (...)