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# partage des plus-values
Rappels sur le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Instauré par la loi pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 et actuellement prévu aux articles L23-11-1 à L23-11-4 du Code de commerce, le partage de plus-value est un dispositif destiné à favoriser la (...)
7 février 2023
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