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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# partage successoral
La demande d’avance en capital dans le cadre d’un partage successoral.
Par Aude du Parc, Avocat.Aude du Parc
Lorsque les opérations de liquidation et de partage d’une succession sont bloquées, notamment en raison de la mésentente des héritiers, il est possible, selon certaines conditions, de demander une (...)
14 janvier 2025
Les droits de l’héritier omis à la succession.
Par Jean-Philippe Borel, Avocat.Jean-Philippe BOREL
L’héritier omis lors du partage n’est pas dépourvu de ses droits à l’encontre des autres héritiers, même en présence d’un partage. Si cette omission résulte d’une abstention coupable des autres héritiers, (...)
5 juin 2023
Loi Littoral et responsabilité - action indemnitaire et acquisition par partage successoral.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
L’action indemnitaire est ouverte même en cas d’acquisition d’un terrain lors d’un partage successoral.
31 mai 2021
Le recel de communauté exclut le recel successoral.
Par Aubéri Salecroix, Avocat.Aubéri SALECROIX
Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable (...)
10 novembre 2017
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