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# partenaires pacsés
Droit des successions : le droit au logement du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
Par Maka Djoumoi, Avocat.Maka DJOUMOI
Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du (...)
13 janvier 2025
Rester dans le logement après le décès du conjoint, partenaire ou concubin.
Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.Louis LAI-KANE-CHEONG
Afin de garantir au moins, au profit du conjoint survivant, la possibilité de vivre dans son logement, le législateur a imaginé le mécanisme du droit viager au logement. Dans quelles conditions (...)
16 mai 2023
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant (...)
26 juillet 2022
Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s.
Par Stéphane Michel, AvocatStéphane Michel
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l’acte de (...)
30 novembre 2011
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