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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# partenaires pacsés


Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant (...)

26 juillet 2022

Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s.

Par Stéphane Michel, Avocat
Stéphane Michel

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l’acte de (...)

30 novembre 2011

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