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# participation publique
[Burkina Faso] Les dispositions légales de la participation des communautés et des populations à la gestion des affaires publiques.
Par Fabrice Zoéwendsaongo Ouédraogo Docteur en Droit.Zoéwendsaongo Fabrice OUEDRAOGO
Cet article est une synthèse vulgarisée issue d’une réflexion scientifique intitulée « Les instruments du pluralisme juridique et de la participation du public au Burkina Faso » publié dans la revue en (...)
20 décembre 2024
Les procédures d’expropriation impactées par la loi de programmation pour la justice.
Par Christophe Degache.christophe degache
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une prérogative exceptionnelle de la puissance publique qui permet de porter atteinte à un droit individuel constitutionnellement protégé celui de la (...)
9 décembre 2019
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